Conditions d'utilisation pour les créateurs

Conditions générales de SinParty pour les créateurs

Ces conditions générales de SinParty s'appliquent aux créateurs. Veuillez lire attentivement ces conditions, car votre accès et utilisation de la plateforme SinParty impliquent que vous avez lu et compris tous les termes contenus ici. Ces conditions d'utilisation pour les créateurs, ainsi que les conditions générales d'utilisation, font partie de votre accord avec la société.

1. DÉFINITIONS

   1. “Société”, “nous”, “notre” désigne ARCHIEPISKOPOU MAKARIOU III 18B, ANNITAS COMPLEX, MAISON 6, ANAFOTIA, 7573, LARNACA, CHYPRE, une société dûment constituée conformément aux lois de l'État du Delaware avec le numéro d'entreprise : 93-4395146 et adresse enregistrée à : ARCHIEPISKOPOU MAKARIOU III 18B, ANNITAS COMPLEX, MAISON 6, ANAFOTIA, 7573, LARNACA, CHYPRE, étant l'opérateur de la plateforme SinParty;
   2. "Contenu" désigne tout matériel téléchargé sur la plateforme SinParty par un créateur, y compris photos, vidéos, audio (par exemple, dialogues, musique et autres sons), matériel de diffusion en direct, données, texte (comme les commentaires et hashtags), métadonnées, images, fonctionnalités interactives, émojis, GIFs, mèmes, et tout autre matériel téléchargé;
   3. “Créateur”, “vous”, “votre” également décrit comme créateur, interprète ou diffuseur désigne un utilisateur qui a formellement contracté avec SinParty pour créer son propre compte personnel SinParty en tant que compte créateur pour publier du contenu sur la plateforme SinParty à être visionné par d'autres utilisateurs et inclut toutes les parties, participants et/ou interprètes dans tout contenu téléchargé sur la plateforme SinParty;
   4. “Revenus du créateur” se réfère à 80% (quatre-vingts pour cent) des frais d'abonnement, hors TVA, payables par la société au créateur;
   5. “Frais du créateur” se réfère à 20% (vingt pour cent), que la société déduit des frais d'abonnement, hors TVA, payables à la société;
   6. “Transaction créateur/utilisateur” désigne toute transaction entre créateurs et utilisateurs via la plateforme SinParty concernant l'accès au contenu du créateur, y compris l'un des éléments suivants : (i) un abonnement, ou; (ii) paiements effectués par un utilisateur pour visionner du contenu payant du créateur (médias payants et diffusion en direct payante), ou; (iii) utilisation par l'utilisateur de la fonction d'interaction de la plateforme SinParty sur un compte créateur;
   7. “Conditions générales” le document de politique des conditions générales de SinParty régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme SinParty applicable à tous les créateurs et utilisateurs;
   8. “Participants” désigne tous les créateurs, créateurs, interprètes ou diffuseurs qui, en conjonction avec le créateur, participent à tout contenu téléchargé sur la plateforme SinParty par un créateur et dont le créateur est légalement tenu d'obtenir et de conserver des formulaires de consentement dûment signés et de fournir ces formulaires de consentement dûment signés à SinParty sur demande;
   9. “Politique d'utilisation interdite” désigne la politique d'utilisation interdite de SinParty applicable aux créateurs et utilisateurs concernant le contenu que les créateurs sont interdits de télécharger sur la plateforme SinParty;
   10. “Services” désigne la plateforme SinParty et le contenu mis à disposition sur la plateforme SinParty;
   11. “SinParty” désigne SinParty.com, une plateforme de médias sociaux, un site web et un service d'application entièrement détenu et exploité par la société qui permet aux créateurs de télécharger des photographies et des vidéos sur leur profil, de fixer des frais d'abonnement et donc de générer des revenus auprès des utilisateurs payants via les systèmes de traitement des paiements de la société;
   12. “Plateforme SinParty” désigne la plateforme SinParty, une plateforme de médias sociaux interactive, un site web et un service d'application entièrement détenu et exploité par la société qui permet aux créateurs de télécharger des photographies et des vidéos sur leur profil, de fixer un tarif pour générer des revenus auprès des utilisateurs payants via les systèmes de traitement des paiements de la société;
   13. "Utilisateur abonné” désigne tout utilisateur qui s'est abonné à votre compte créateur;
   14. “Frais d'abonnement” désigne le paiement ou le paiement récurrent, y compris la monnaie fiduciaire et/ou la crypto-monnaie, effectué par un utilisateur pour visionner le contenu du créateur publié sur la plateforme SinParty, payable comme prescrit de temps à autre, que ce soit quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement, annuellement, en incréments quotidiens, hebdomadaires, mensuels ou annuels alternatifs ou payé selon d'autres termes convenus, ce tarif pouvant inclure toutes taxes de vente, de télécommunication, d'accise, de valeur ajoutée ou similaires applicables;
   15. “Service d'abonnement” désigne l'accès, l'utilisation et le service offerts à un utilisateur via la plateforme SinParty proportionnellement aux frais d'abonnement convenus par l'utilisateur;
   16. “Taxe” inclut toutes les formes de taxes et charges statutaires, gouvernementales, étatiques, fédérales, provinciales, locales ou municipales, droits, impôts, contributions, prélèvements, retenues ou responsabilités où qu'elles soient imposables et qu'elles soient des États-Unis ou de toute autre juridiction;
   17. “Conditions de service” désigne l'accord juridiquement contraignant entre la société et tout utilisateur et/ou créateur et/ou parties, participants et/ou interprètes dans tout contenu téléchargé sur la plateforme de la société, y compris mais sans s'y limiter, les conditions générales, les conditions pour les créateurs, la politique de confidentialité, la politique de conformité et la politique de réclamations;
   18. “Utilisateur” désigne tout utilisateur de SinParty, qu'il soit abonné ou non, qui visionne le contenu téléchargé sur la plateforme SinParty, qu'il soit créateur ou utilisateur ou les deux;

2. CRÉATION D'UN COMPTE CRÉATEUR

   1. Pour créer votre compte créateur, vous devrez :
      1. Sur votre tableau de bord créateur, compléter la vérification de l'âge en utilisant la reconnaissance faciale, prouvant que vous avez plus de 18 ans.
      2. Vous devrez télécharger une pièce d'identité valide.
      3. Ajouter un compte bancaire, les détails de paiement de votre compte bancaire ou une méthode de paiement.
      4. Vous devrez peut-être également soumettre des informations supplémentaires en fonction du pays où vous vivez.
      5. Sélectionner 1 (une) des méthodes disponibles pour le transfert de vos revenus de créateur (“Options de paiement”).
   2. Une fois que vous avez créé votre compte créateur, vous devrez fixer vos tarifs pour les utilisateurs sur la plateforme SinParty.
   3. Une fois votre compte créateur créé, vous pourrez commencer à télécharger du contenu et les utilisateurs pourront s'abonner à votre compte créateur ou effectuer des paiements pour accéder à votre compte créateur.
   4. Si vous perdez l'accès à votre compte, vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en utilisant l'adresse e-mail utilisée pour créer votre compte créateur. Si vous ne vous souvenez pas de l'adresse e-mail utilisée pour créer votre compte créateur, la société peut vous demander de fournir des documents d'identification, des photographies et toute preuve supplémentaire que la société peut raisonnablement exiger pour prouver votre identité.
   5. La société peut demander des informations supplémentaires de vérification de l'âge ou de l'identité à tout moment. La société peut rejeter votre demande de création d'un compte créateur pour quelque raison que ce soit.

3. FRAIS DU CRÉATEUR ET REVENUS DU CRÉATEUR

   1. La société facture des frais de créateur, soit 20% (vingt pour cent) déduits des frais d'abonnement. Les frais de créateur sont des frais payables à la société par les créateurs pour les coûts engagés par la société pour fournir, maintenir et exploiter la plateforme SinParty et stocker le contenu du créateur.
   2. Après déduction des frais de créateur des frais d'abonnement, le solde restant des frais d'abonnement constitue les revenus du créateur qui sont payables aux créateurs par la société ou l'un des processeurs de paiement de la société.
   3. Tous les frais d'abonnement seront reçus par un fournisseur de paiement tiers approuvé par la société. Le fournisseur de paiement tiers paiera les frais d'abonnement à la société, après quoi la société paiera les revenus du créateur aux créateurs.
   4. Si un utilisateur abonné obtient avec succès un remboursement ou une rétrofacturation de son fournisseur de carte de crédit ou de débit concernant un paiement de frais d'abonnement, la société peut enquêter et peut décider de déduire de votre compte un montant égal aux revenus du créateur gagnés par un créateur sur le montant remboursé ou rétrofacturé.
   5. En cas de violation par le créateur, la société peut retenir tout ou partie des revenus du créateur dus au créateur mais non encore versés. “Violation” est défini comme suit :
      1. la société estime que le créateur a ou peut avoir sérieusement ou à plusieurs reprises enfreint une partie des conditions de service;
      2. si vous tentez ou menacez d'enfreindre une partie des conditions de service d'une manière que la société juge avoir ou pourrait avoir des conséquences graves pour la société ou un autre utilisateur (y compris une perte réelle ou possible causée à la société ou à un autre utilisateur), ou;
      3. si la société soupçonne que tout ou partie des revenus du créateur résultent d'une activité illégale ou frauduleuse, soit par vous, soit par l'utilisateur abonné.
   6. Les revenus du créateur peuvent être retenus aussi longtemps que nécessaire pour enquêter sur la violation réelle, menacée ou suspectée. Si, à la suite de l'enquête de la société, la société conclut que vous êtes responsable de la violation, la société peut vous notifier que vous avez perdu vos revenus du créateur.
   7. La société peut également retenir tout ou partie des revenus du créateur qui vous sont dus mais non encore versés si la société reçoit un avis indiquant que vous avez sécurisé, grevé, mis en gage, cédé ou autrement permis qu'un privilège soit placé sur les revenus du créateur. La société n'est pas obligée de payer les revenus du créateur aux détenteurs de privilèges tiers et peut retenir le paiement des revenus du créateur jusqu'à ce que ce privilège soit levé.
   8. La société n'aura aucune responsabilité ou obligation envers vous si la société retient ou confisque l'un de vos revenus du créateur lorsque la société a le droit de le faire en vertu de ces conditions d'utilisation pour les créateurs.
   9. Si la société retient tout ou partie des revenus du créateur qui vous sont dus en raison d'une violation suspectée ou réelle, et que la société détermine qu'une partie des revenus du créateur retenus n'est pas liée à une violation de votre part, la société peut organiser le paiement de cette partie des revenus du créateur que la société détermine être non liée à une telle violation. Vous acceptez que, si la société considère que votre violation cause une perte potentielle ou réelle à la société, la société peut retenir tous les revenus du créateur qui vous sont dus et peut compenser ces montants contre toute perte subie par la société.

4. OBLIGATIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉ DU CRÉATEUR

   Seules les personnes physiques peuvent être créateurs. En tant que créateur, vous êtes personnellement lié aux conditions d'utilisation de SinParty. L'assistance de tiers dans la gestion et l'exploitation de votre compte n'affectera pas vos obligations légales personnelles concernant votre accord avec la société. Lorsque vous utilisez et/ou accédez à la plateforme SinParty, vous acceptez d'être lié par tous les termes applicables entre vous et la société, et non avec un tiers ou des participants, et vous serez seul responsable de vous assurer que tout contenu publié par vous et toute utilisation de votre compte est conforme aux conditions d'utilisation de SinParty.

5. TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES UTILISATEURS ABONNÉS

   1. Toutes les transactions abonné/créateur sont des contrats entre les utilisateurs abonnés et les créateurs selon les termes de l'accord standard entre utilisateur abonné et créateur, et disponibles ici.
   2. Bien que la société facilite les transactions entre vous et vos abonnés en fournissant l'utilisation de la plateforme SinParty et en stockant le contenu du créateur, la société n'est pas partie à l'accord qui existe entre vous et vos abonnés, et la société n'est pas responsable de toute transaction entre vous et vos abonnés.
   3. La société confirmera lorsqu'un utilisateur abonné s'est abonné pour visionner votre contenu. Cette confirmation vous sera envoyée par e-mail. Dès réception de la confirmation, vous êtes tenu d'exécuter votre part de cette transaction créateur/utilisateur (par exemple en permettant à l'utilisateur abonné de visionner le contenu sur votre compte créateur).

6. CONTENU DU CRÉATEUR

   1. En plus des conditions générales de SinParty et de la politique d'utilisation interdite de SinParty, les termes suivants s'appliquent au contenu publié, affiché, téléchargé ou publié par vous :
      1. votre contenu est publiquement disponible et n'est donc pas confidentiel. Vous autorisez les utilisateurs à accéder et à visionner votre contenu pour leur usage personnel et légal, et conformément à toutes les licences qui leur sont accordées;
      2. vous garantissez que pour chaque élément de contenu :
         1. le contenu est conforme aux conditions d'utilisation de SinParty, en particulier à la politique d'utilisation interdite de SinParty;
         2. vous consentez à autoriser la distribution publique de votre contenu, y compris le téléchargement de votre contenu sur la plateforme SinParty;
         3. vous consentez, le cas échéant, à autoriser le téléchargement de votre contenu par les utilisateurs, si les capacités de téléchargement sont disponibles ou pertinentes pour les services;
         4. vous détenez tous les droits nécessaires pour concéder une licence et traiter votre contenu sur la plateforme SinParty, y compris dans chaque territoire où vous avez des abonnés;
         5. vous êtes le propriétaire de votre contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, ou vous avez une licence valide pour offrir et fournir votre contenu sur la plateforme SinParty et, lorsque vous n'êtes pas le propriétaire du contenu, que vous avez obtenu tous les consentements, droits, licences, consentements écrits et autorisations nécessaires pour l'utilisation de cette propriété tierce, et;
         6. le contenu est de qualité satisfaisante;
         7. vous êtes responsable en tant que dépositaire des enregistrements pour le contenu que vous téléchargez sur la plateforme SinParty;
         8. le contenu ne viole aucune norme des associations de cartes.

7. INDEMNISATION

   1. Vous acceptez d'indemniser la société de toute responsabilité contre toute réclamation résultant de votre manquement à remplir les garanties énumérées à la clause 6.1.2 ci-dessus. Vous serez seul responsable de toute perte ou dommage indirect, consécutif ou réel, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, que la société subit à la suite de tout manquement à remplir les garanties.
   2. Vous acceptez d'indemniser la société pour toute violation de vos obligations envers les utilisateurs abonnés, ce qui inclut la responsabilité de toute perte ou dommage que la société subit à la suite de votre manquement à respecter vos obligations envers les utilisateurs abonnés.
   3. Vous acceptez d'indemniser la société contre toute réclamation découlant de contenu en vedette. Vous acceptez que toutes les réclamations découlant de contenu en vedette soient faites contre le(s) créateur(s) qui a(ont) publié le contenu ou le(s) participant(s) qui est(sont) apparu(s) dans le contenu.

8. PUBLICITÉ UTILISANT VOTRE CONTENU

   1. Pour tout contenu téléchargé sur votre compte qui promeut, directement ou indirectement, des biens, services ou images de tiers en échange de paiement, ou autre contrepartie de valeur, ou à des fins d'auto-promotion, y compris la publicité, le parrainage et le placement de produit (“Contenu publicitaire”), vous êtes tenu de respecter les exigences suivantes et de vous assurer que tout contenu publicitaire ne :
      1. viole la dignité humaine;
      2. inclut ou promeut la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
      3. encourage un comportement préjudiciable à la santé ou à la sécurité;
      4. encourage un comportement gravement préjudiciable à la protection de l'environnement;
      5. cause un préjudice physique, mental ou moral à toute personne;
      6. incite les personnes à acheter ou louer des biens ou services d'une manière qui exploite leur inexpérience ou crédulité;
      7. encourage les personnes à persuader d'autres personnes d'acheter ou de louer des biens ou services;
      8. exploite la confiance des personnes envers les autres;
      9. montre de manière déraisonnable des personnes dans des situations dangereuses;
      10. fait la publicité de cigarettes et autres produits du tabac, de cigarettes électroniques et de contenants de recharge de cigarettes électroniques, de drogues illégales ou de tout médicament uniquement sur ordonnance;
      11. fait la publicité, promeut ou facilite les jeux d'argent illégaux, ou;
      12. en ce qui concerne tout contenu publicitaire pour des boissons alcoolisées, soit destiné aux mineurs et encourage une consommation immodérée d'alcool.
   2. Vous êtes tenu de spécifier clairement que votre contenu contient du contenu publicitaire en incluant le signifiant “#ad” dans la légende de votre contenu.

9. CONTENU METTANT EN VEDETTE D'AUTRES INDIVIDUS

   1. Si vous téléchargez du contenu sur votre compte qui met en vedette des participants autres que vous, ou en plus de vous (“Contenu en vedette”), même si le participant est non identifiable dans votre contenu, vous garantissez que :
      1. chaque participant montré dans le contenu en vedette est (i) un créateur; ou (ii) un adulte consentant, et que vous avez vérifié l'identité et l'âge de chaque participant et fournirez les documents justificatifs que la société peut demander à sa discrétion;
      2. vous avez obtenu et conservez le formulaire de consentement des participants (situé ici) qui capture le consentement écrit de chaque participant montré dans le contenu en vedette que ce participant :
         1. a donné son consentement exprès, préalable et pleinement informé à son apparition dans celui-ci; et
         2. a consenti à ce que le contenu en vedette soit publié sur la plateforme SinParty.
   2. Si les participants dans le contenu en vedette sont des créateurs, vous acceptez de taguer leurs comptes.
   3. Si le contenu en vedette est une œuvre de collaboration, vous êtes seul responsable d'obtenir toutes les licences ou consentements requis des co-auteurs pour que le contenu en vedette soit mis à disposition sur la plateforme SinParty.
   4. En ce qui concerne le contenu en vedette, vous acceptez que les revenus du créateur soient versés sur le compte du créateur qui a téléchargé le contenu. Le créateur qui a téléchargé le contenu en vedette est seul responsable de la division et de la distribution de tout revenu généré par ce contenu. Tout accord de partage des revenus sera un accord privé indépendant entre vous et ces participants, et la société n'est pas responsable de fournir ou d'appliquer de tels accords. Si vous publiez du contenu en vedette, la société peut vous demander de fournir des informations légales valides et complètes pour tous les participants apparaissant dans le contenu en vedette. Le défaut de fournir ces informations peut entraîner la suppression du contenu en vedette par la société, la restriction de vos droits et permissions de publication en tant que créateur, la résiliation de votre compte, et/ou la retenue de tout ou partie des revenus du créateur gagnés mais non encore versés.

10. PROMOTION DE LA CONFORMITÉ FISCALE ET TVA

    1. SinParty vous recommande de demander des conseils professionnels pour vous assurer de la conformité avec vos règles fiscales et de TVA locales, en fonction de vos circonstances individuelles.
    2. En utilisant la plateforme SinParty, vous garantissez que vous avez déclaré et déclarerez la réception de tous les paiements effectués à vous en relation avec votre utilisation de la plateforme SinParty, à l'autorité fiscale compétente dans votre juridiction, comme requis par la loi. Vous garantissez en outre que vous vous conformerez à tout moment à toutes les lois et réglementations relatives à la taxe qui s'appliquent à vous. Si à tout moment pendant que vous avez un compte créateur, une non-conformité fiscale se produit en relation avec vous, y compris le défaut de déclarer des revenus ou l'imposition sur vous de toute pénalité ou intérêt relatif à la taxe, ou si un litige, une enquête ou une enquête est engagé contre vous, qui est en relation avec, ou qui peut conduire à, toute occurrence de non-conformité fiscale, vous acceptez que vous :
       1. notifierez la société par e-mail à info@sinparty.com dans les 7 (sept) jours suivant l'occurrence de la non-conformité fiscale ou le début du litige, de l'enquête ou de l'enquête (selon le cas), et;
       2. fournirez rapidement à la société, par e-mail, avec :
          1. les détails des mesures que vous prenez pour remédier à l'occurrence de la non-conformité fiscale et pour empêcher que cela ne se reproduise, ainsi que tout facteur atténuant que vous jugez pertinent, et;
          2. toute autre information en relation avec l'occurrence de la non-conformité fiscale que la société peut raisonnablement exiger.
    3. La société n'est pas responsable de vous conseiller sur vos affaires fiscales et ne sera pas responsable de toute information générale fournie sur la plateforme SinParty ou par e-mail en ce qui concerne la taxe, et la société ne sera pas responsable du non-paiement de la taxe par les créateurs.
    4. La société se réserve le droit de fermer votre compte créateur si la société prend connaissance de votre non-conformité fiscale.
    5. Vous acceptez de conserver des copies de toutes les factures de TVA et des déclarations fiscales et de TVA en relation avec vos revenus de créateur de la société, et vous fournirez à la société des copies de ces documents dans les 14 (quatorze) jours suivant la demande écrite de la société de le faire. Pour éviter tout doute, il est de votre obligation de vous conformer à toutes les dispositions de la législation sur la TVA et de faire, donner, obtenir, maintenir et conserver des registres, factures, comptes et autres documents précis, complets et à jour requis aux fins de la législation sur la TVA.

Accord standard entre utilisateur abonné et créateur

1. Introduction. Cet accord standard entre utilisateur abonné et créateur (“cet accord”) définit les termes qui régissent chaque transaction entre un utilisateur abonné et un créateur sur SinParty.
2. Définitions. Dans cet accord, les termes définis ont les significations suivantes :

   “Contenu” désigne tout matériel téléchargé sur SinParty par tout utilisateur (qu'il soit créateur ou utilisateur abonné), y compris toutes photos, vidéos, audio (par exemple musique et autres sons), matériel de diffusion en direct, données, texte (comme les commentaires et hashtags), métadonnées, images, fonctionnalités interactives, émojis, GIFs, mèmes, et tout autre matériel;

   “Créateur” désigne un utilisateur qui a configuré son compte SinParty en tant que compte créateur pour publier du contenu sur SinParty à être visionné par d'autres utilisateurs;

   “Utilisateur référent” désigne un utilisateur qui participe au programme de parrainage SinParty;

   “Frais SP” désigne les frais facturés aux créateurs conformément à la section 3.1 des conditions d'utilisation de SinParty pour les créateurs;

   “SinParty” désigne le site web accessible via l'URL www.sinparty.com ou via tout navigateur web;

   “Transaction utilisateur abonné/créateur” désigne toute transaction entre un utilisateur abonné et un créateur sur SinParty par laquelle l'accès est accordé au contenu du créateur, y compris de l'une des manières suivantes, selon le cas : (i) un abonnement, (ii) paiements effectués par un utilisateur abonné pour visionner le contenu payant d'un créateur (médias payants et diffusion en direct payante), et (iii) paiements effectués par un utilisateur abonné pour utiliser la fonction d'interaction utilisateur abonné sur le compte d'un créateur;

   “Utilisateur abonné” désigne un utilisateur qui suit un créateur et est capable de visionner le contenu du créateur;

   “Paiement utilisateur abonné” désigne (i) tous les paiements effectués par un utilisateur abonné en rapport avec toute transaction utilisateur abonné/créateur, et (ii) tous les pourboires;

   “Abonnement” désigne l'abonnement d'un utilisateur abonné à un compte créateur;

   “Taxe” inclut toutes les formes de taxes et charges statutaires, gouvernementales, étatiques, fédérales, provinciales, locales ou municipales, droits, impôts, contributions, prélèvements, retenues ou responsabilités où qu'elles soient imposables et qu'elles soient des États-Unis ou de toute autre juridiction.

3. Applicabilité. Chaque fois qu'une transaction utilisateur abonné/créateur est initiée sur SinParty, cet accord standard entre utilisateur abonné et créateur s'appliquera à l'exclusion de tout autre terme que l'utilisateur abonné ou le créateur pourrait proposer, et cet accord standard entre utilisateur abonné et créateur liera légalement l'utilisateur abonné et le créateur participant à la transaction utilisateur abonné/créateur.
4. Parties. Les seules parties à cet accord sont l'utilisateur abonné et le créateur participant à la transaction utilisateur abonné/créateur. Ni SP Internet Media Limited ni aucune de ses filiales, société mère ou affiliés (la “société”) n'est partie à cet accord et la société n'accorde aucun droit en ce qui concerne, ni ne participe à, aucune transaction utilisateur abonné/créateur, sauf que la société peut agir en tant qu'intermédiaire de paiement conformément aux instructions du créateur et de l'utilisateur abonné énoncées à la section 5 de cet accord.
5. Tarification et paiement. En concluant une transaction utilisateur abonné/créateur, l'utilisateur abonné accepte de payer le paiement utilisateur abonné applicable à la transaction utilisateur abonné/créateur concernée conformément à la tarification publiée dans le compte du créateur plus toute TVA applicable. L'utilisateur abonné et le créateur participant à la transaction utilisateur ab/créateur autorisent SP Internet Media Limited ou l'une de ses filiales ou affiliés à agir en tant qu'intermédiaire de paiement et à collecter, détenir et traiter le paiement utilisateur abonné et toute TVA applicable, à déduire les frais SP, et à verser les sommes dues aux créateurs et (le cas échéant) aux utilisateurs référents, comme décrit dans les conditions d'utilisation de SinParty.
6. Licence de contenu. Une fois que l'utilisateur abonné a effectué le paiement utilisateur abonné pour une transaction utilisateur abonné/créateur, le créateur accorde à l'utilisateur abonné une licence limitée pour accéder au contenu applicable de ce créateur auquel la transaction utilisateur abonné/créateur se rapporte (le “contenu pertinent”). Cette licence est non transférable, non sous-licenciable et non exclusive, et permet à l'utilisateur abonné d'accéder et de visionner le contenu pertinent sur l'appareil personnel de l'utilisateur abonné et via un navigateur web normal (et de faire une copie temporaire de ce contenu uniquement dans la mesure où il s'agit d'un processus technique et accessoire faisant partie de l'accès de l'utilisateur abonné au contenu (c'est-à-dire, mise en cache)), conformément à la politique d'utilisation interdite de SinParty.
7. Propriété du contenu. L'utilisateur abonné participant à la transaction utilisateur abonné/créateur reconnaît et accepte que la licence du contenu pertinent fournie à la section 6 de cet accord ne résulte pas en l'acquisition par l'utilisateur abonné de droits sur le contenu pertinent, ces droits étant conservés par le créateur du contenu pertinent.
8. Expiration de la licence. La licence accordée à un utilisateur abonné en relation avec le contenu pertinent expirera automatiquement sans préavis dans les circonstances suivantes :
   1. si le paiement utilisateur abonné lié à la transaction utilisateur abonné/créateur a échoué, ou est annulé ou inversé pour quelque raison que ce soit;
   2. en ce qui concerne le contenu payant, une fois que l'utilisateur abonné a terminé de visionner le contenu;
   3. en ce qui concerne les abonnements, à la fin de la période d'abonnement, sauf si l'abonnement est configuré pour se renouveler automatiquement comme décrit à la section 8(h) des conditions d'utilisation de SinParty pour les utilisateurs abonnés;
   4. si le compte utilisateur de l'utilisateur abonné est suspendu ou résilié pour quelque raison que ce soit;
   5. si l'utilisateur abonné enfreint la politique d'utilisation acceptable de SinParty (que ce soit en relation avec le contenu pertinent ou non);
   6. si le contenu est retiré du compte du créateur;
   7. si l'utilisateur abonné ferme son compte utilisateur SinParty.
9. Annulation et remboursements.
   1. En ce qui concerne chaque transaction utilisateur abonné/créateur :
      1. L'utilisateur abonné reconnaît que la transaction utilisateur abonné/créateur entraînera la fourniture du contenu pertinent à l'utilisateur abonné avant la fin de la période de 14 jours à compter de la date à laquelle la transaction utilisateur abonné/créateur est conclue, et l'utilisateur abonné donne son consentement exprès à cela et confirme au créateur qu'il ou elle est conscient(e) que tout droit légal d'annuler la transaction utilisateur abonné/créateur que l'utilisateur abonné a en vertu de toute loi applicable sera donc perdu;
      2. En ce qui concerne tout paiement utilisateur utilisé pour acheter des jetons sur SinParty, tous les jetons non utilisés expirent dans les 90 jours suivant l'achat.
   2. Cet accord n'affecte aucun droit légal de recevoir un remboursement du créateur qu'un utilisateur abonné peut avoir en vertu de toute autre loi applicable.
10. Obligations entre créateur et utilisateur abonné.
    1. En ce qui concerne chaque transaction utilisateur abonné/créateur :
       1. L'utilisateur abonné et le créateur participant à la transaction utilisateur abonné/créateur acceptent de se conformer à tout moment à la politique d'utilisation acceptable de SinParty en relation avec le contenu pertinent, y compris lors de l'accès, de la visualisation et de l'interaction avec celui-ci.
       2. L'utilisateur abonné participant à la transaction utilisateur abonné/créateur accepte d'effectuer le paiement utilisateur abonné requis pour accéder, visionner ou interagir avec le contenu pertinent, et accepte de ne pas initier de rétrofacturation sauf si l'utilisateur abonné conteste la transaction utilisateur abonné/créateur de bonne foi.
       3. Le créateur participant à la transaction utilisateur abonné/créateur accepte de rendre le contenu pertinent disponible à l'utilisateur abonné une fois que l'utilisateur abonné a effectué le paiement utilisateur abonné applicable au contenu pertinent.
       4. Le créateur garantit (fait une promesse juridiquement contraignante) qu'il possède tous les droits nécessaires sur et pour le contenu pertinent suffisants pour le concéder sous licence à l'utilisateur abonné dans le territoire où l'utilisateur abonné accédera au contenu pertinent, et a obtenu toutes les autorisations et consentements nécessaires pour accorder la licence à la section 6 de cet accord.
       5. Le créateur est seul responsable de la création et du téléchargement du contenu pertinent. Le créateur ne garantit pas qu'il continuera à créer et à télécharger du contenu pertinent de manière continue.
       6. Sauf en cas de négligence ou d'autre manquement de la part du créateur, l'accès par l'utilisateur abonné au contenu du créateur est entièrement aux risques de l'utilisateur abonné.
11. Aucune garantie. L'utilisateur abonné participant à la transaction utilisateur abonné/créateur reconnaît que les créateurs peuvent ajouter et supprimer du contenu à tout moment de leur compte créateur, et que les créateurs ont la discrétion de décider du type de contenu à rendre disponible sur leur compte. De plus, l'utilisateur abonné participant à la transaction utilisateur abonné/créateur reconnaît qu'il peut y avoir des circonstances où il n'est pas possible pour l'utilisateur abonné d'accéder au contenu pertinent à fournir dans le cadre de la transaction utilisateur abonné/créateur, y compris :
    1. si le compte du créateur est suspendu ou supprimé;
    2. si le compte de l'utilisateur abonné est suspendu ou supprimé;
    3. si la disponibilité de tout ou partie du site SinParty est suspendue ou inaccessible; ou
    4. si le créateur est incapable de créer ou de télécharger du contenu pertinent à l'avenir.
12. Loi, lieu et juridiction.
    1. Cet accord est régi par les lois de l'État du Delaware qui s'appliqueront à toute réclamation découlant de ou liée à cet accord. L'utilisateur abonné pourra également bénéficier de ces lois non susceptibles d'être renoncées en fonction de la juridiction de l'utilisateur abonné.
    2. Si cet accord est conclu avec un utilisateur abonné résident de l'Union européenne, toute réclamation en vertu de cet accord peut être portée devant les tribunaux de Floride, États-Unis ou les tribunaux du pays où réside l'utilisateur abonné.
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